Les sociétés et associations constituées avant le 1er mai 2019 suivent encore provisoirement les anciennes règles du Code des Sociétés (sauf en cas de mise en conformité des statuts avec le nouveau Code des Sociétés et Associations). A partir du 1er janvier 2020, les modifications suivantes leur seront toutefois applicables (même si elles n’ont pas encore …
Le SPF Finances annonce une période de tolérance jusqu’au 31/12/2019 pour l’enregistrement du registre UBO. Aucune sanction ne sera d’application pour ceux qui auront complété le registre UBO au 31/12/2019 au plus tard. Ce report est cependant le dernier car la directive européenne impose que tous les enregistrements soient réalisés pour cette date.
La pénalité de 5 % instaurée initialement par la loi-réforme de l’impôt des sociétés du 27 décembre 2017 applicable à toutes les sociétés qui n’attribuent pas une rémunération minimale de 45.000,00 € (ou un montant égal au revenu imposable si celui-ci est inférieur) à au moins un dirigeant d’entreprise est supprimée. Cette mesure fiscale est …
Depuis le 1er janvier 2019, la Belgique a mis en place un régime optionnel de taxation à la TVA des locations immobilières à usage professionnel, sous certaines conditions
La loi du 27 février 2019 prévoit l’application du taux réduit de TVA de 6 % aux arbres, plantes et fleurs fournis par un entrepreneur de jardin dans le cadre de l’aménagement ou de l’entretien de jardins à partir du 1er avril 2019. Il y a donc dorénavant lieu de ventiler les factures en fourniture …