Suite au coronavirus, les mesures d’aide suivantes ont été mises en place par le gouvernement fédéral:

 

  • Outre les possibilités habituelles de réduction ou de dispense, droit passerelle ou plan d’apurement, un report de paiement d’un an peut être demandé pour les cotisations sociales du 1er  (au 31 mars 2021) au 4ème (au 15 décembre 2021) trimestres 2020 ainsi que les régularisations à payer au cours de ces quatre trimestres 2020 pour tous les indépendants et leurs conjoints aidants sans que les majorations ne soient réclamées (les cotisations PLCI 2020 ne seront déductibles qu’à la condition que les cotisations sociales 2020 et 2021 soient payées pour le 31/12/2021).

  • Un droit passerelle de crise a été mis en place.
    Ce droit permet aux indépendants (à titre principal, complémentaires, autres) qui cessent ou interrompent leur activité, notamment pour cause de force majeure, de bénéficier d’un revenu de remplacement avec maintien des droits dans l’assurance maladie-invalidité. Le délai d’octroi passe d’un mois à 7 jours pour permettre à l’indépendant dont l’activité est impactée par les mesures sanitaires de bénéficier du droit passerelle (indemnité complète de 1.291,69 €, ou 1.614,10 € en cas de charge de famille) pour les deux premiers mois d’interruption, et ce quelle que soit la durée d’interruption. Ce droit passerelle est d’application jusqu’au 31 décembre 2020 pour les indépendants qui sont soumis aux mesures de fermeture. Il est d’application jusqu’au 31 août 2020 pour les autres indépendants qui ont décidés d’interrompre leur activité au moins 7 jours consécutifs par mois. Pour le secteur Horeca, un droit passerelle double est prévu pour les mois d’octobre et novembre 2020.Cette mesure vise également les fournisseurs de ce secteur (brasseurs, grossistes, etc..) à condition qu’ils ferment complètement leur activité pour les mois concernés. L’INSATI prévoit des contrôles à postériori. En cas d’abus, outre le remboursement de l’allocation perçue indument, une amende équivalant au double de l’allocation sera infligée.

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

  • Un droit passerelle de redémarrage a également été mis en place jusqu’en octobre 2020. Il vise les indépendants ayant été impactés par les mesures sanitaires (obligation momentanée de fermeture, impact sur les heures d’ouvertures, …).  Il faut pouvoir démontrer une perte de chiffre d’affaires ou une réduction des commandes d’au moins 10 % sur le trimestre précédent par rapport à ce même trimestre 2019, et ce dû à la crise sanitaire. La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel la demande est introduite.

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

 

Voici un récapitulatif (non exhaustif) des différents types du droit passerelle par secteur d’activité à partir du 19/10/2020 :

 

 

  • Chômage temporaire pour force majeure.
    Dès qu’il existe du chômage temporaire dans l’entreprise, il est interdit à l’employeur de sous-traiter à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs mis en chômage économique.

    Les travailleurs obligés de prendre congé pour s’occuper d’un enfant en raison de la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées en raison des mesures corona peuvent bénéficier du chômage temporaire pour force majeure du 1er octobre au 31 décembre 2020.

 

  • Allocations de chômage temporaire pour raisons économiques majorées

https://www.onem.be/fr

  • Allocations parentales temporaires pour les travailleurs indépendants.
    Une allocation mensuelle de 532,24 € (875,00 € pour les familles monoparentales) peut être demandée par les travailleurs indépendants à titre principal qui ne bénéficient pas du droit passerelle pour le mois concerné (qui ont donc repris ou poursuivi leurs activités mais de manière réduite en raison de l’attention apportée à leurs enfants suite à la crise du Covid-19) et sont les parents d’un enfant de moins de 12 ans ou atteint d’un handicap. Cette allocation est payable pour mai à décembre 2020.

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t9

 

  • Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales pour les 1er et 2ème trimestres 2020

https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

 

Votre caisse d’assurances sociales ou votre secrétariat social vous assisteront utilement dans l’obtention de ces aides.

 

  • Report de paiement de deux mois pour la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés, assorti d’une dispense des amendes usuelles.
    Concernant l’impôt des personnes physiques et des sociétés, ce report concerne les avertissements-extraits de rôle reçus à partir du 12 mars dernier. Un délai complémentaire peut être demandé au cas par cas auprès du Centre Régional de Recouvrement. Une réponse sera adressée dans les 30 jours de l’introduction de la demande. Concernant la TVA et le précompte professionnel, ce report concerne les déclarations de février, mars et du premier trimestre 2020

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

 

  • Réduction des paiements anticipés des indépendants

  • Suppression de l’obligation de verser l’acompte TVA de décembre 2020 pour les assujettis à la TVA

 

  • Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

 

  • Mesures de soutien des banques pour les entreprises en difficulté via des facilités de crédits pour les prêts déjà existants (échelonnement, suspension de remboursement en intérêts et/ou en capital) ou des crédits supplémentaires pour les sociétés en manque de liquidités en raison de la crise.
    Le gouvernement garantit les nouveaux crédits d’une durée de maximum douze mois accordés par les banques aux entreprises, indépendants et particuliers viables et présentant des problèmes de remboursement dus à l’épidémie de Covid-19.Par ailleurs, les banques s’engagent à leur consentir des reports de paiement jusqu’à la fin du mois de septembre 2020 pour les crédits en cours.
    La seule condition pour bénéficier de ces mesures est de n’accuser aucun retard de paiement au 1er février 2020 (ou compter moins de 30 jours de retard en date du 29 février 2020), et ne pas être en cours de restructuration active de crédits.

 

  • Les fournisseurs d’eau et d’électricité accorderont des facilités de paiement pour les factures en cours et permettront de revoir le montant des acomptes périodiques pour tenir compte de la baisse d’activité.

 

Task Force Région Wallonne – 1890.be

Pour les problèmes de trésorerie auxquels les entreprises devront faire face suite au coronavirus, des soutiens sont prévus par la SOWALFIN, la SRIW et la SOGEPA

https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie

 


 

Le gouvernement wallon a pris les mesures suivantes :

 

  • Une indemnité forfaitaire de 5.000,00 eur sera allouée pour les micros entreprises et les petites entreprises (sociétés et personnes physiques) actives dans un des secteurs suivants :
    https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/6259033/Quels+sont+les+codes+NACE+ligibles

    Sont concernés notamment les restaurants, l’hébergement, les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, les coiffeurs ainsi que le commerce de détail.Une micro entreprise est une entreprise dont l’effectif d’emploi compte moins de 10 travailleurs et dont soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.000.000,00 eur, soit le total du bilan annuel n’excède pas 2.000.000,00 eur.
    La petite entreprise est une entreprise dont l’effectif d’emploi compte au moins 10 travailleurs et moins de 50 travailleurs et dont soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10.000.000,00 eur, soit le total du bilan annuel n’excède pas 10.000.000,00 eur.

 

Le site pour la demande de l’indemnité de la région wallonne (demande à introduire jusqu’au 12/05/2020) :

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

  • Une indemnité compensatoire unique de 5.000,00 eur sera allouée pour les micros entreprises et les petites entreprises (sociétés et personnes physiques) ayant dus arrêter leurs activités et relevant d’un des secteurs suivants :
      • Réparation automobile
      • Commerce automobile
      • Commerce et réparation de cycle
      • Salles de sport
      • Salles de concert
      • Salle de cinéma
      • Intermédiaire en achat – vente – location immobilière
      • Activités récréatives

Le site pour la demande de l’indemnité compensatoire unique de 5.000,00 eur de la région wallonne :

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

  • Une indemnité compensatoire unique de 2.500,00 eur sera allouée pour les micros entreprises et les petites entreprises (sociétés et personnes physiques) ayant dus restreindre leurs activités en mars et en avril et relevant de tous secteurs d’activités.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

–          Avoir son siège d’exploitation en Wallonie
–          Pour un indépendant : avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et en avril
–          Pour une entreprise : avoir mis la majorité de son personnel au chômage temporaire pour cas de force majeure
–          Ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 5.000,00 € en Wallonie

L’introduction du dossier de demande de l’indemnité compensatoire unique de 2.500,00 eur se fait à partir du 1er juin sous le lien suivant :

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

  • Une indemnité compensatoire complémentaire de 3.500,00 eur sera allouée pour les micros entreprises et les petites entreprises (sociétés et personnes physiques) ayant déjà bénéficié de l’indemnité compensatoire de 5.000,00 eur dont question ci-avant et étant actives dans un des secteurs définis comme éligibles, à savoir :
      • Discothèques, dancing et similaires
      • Projection de films cinématographiques
      • Organisation de salons professionnels et de congrès
      • Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
      • Activités foraines
      • Entretien corporel
      • Transports urbains et suburbains de voyageurs
      • Autres transports terrestres de voyageurs
      • Taxis
      • Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
      • Chambres d’hôtes
      • Hébergements et autre de courte durée
      • Services de traiteurs
      • Activités photographiques
      • Conceptions de stands d’exposition
      • Location de vaisselle, couverts, verrerie, de fleurs et de plantes, d’articles pour la cuisine, d’appareils électriques et électroménagers
      • Locations de costumes, de textiles, de bijoux
      • Locations de tentes
      • Agences de voyages, voyagistes, services de réservation
      • Activités créatives, artistiques et de spectacle
      • Evénementiel sportif

L’introduction du dossier peut être fait dès à présent et jusqu’au 15 octobre 2020 inclus.

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

 

  • Une intervention directe « Indemnité 4 » dans la perte des revenus pour les entreprises qui subissent toujours pleinement l’impact des mesures sanitaires

Les demandes d’intervention doivent être introduites pour le 15 décembre 2020 via le lien suivant, où de plus amples informations sont également disponibles :

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

 

  • Une intervention « Indemnité 5 » pour secteurs à l’arrêt fin 2020

Les demandes d’intervention doivent être introduites pour le 15 décembre 2020 via le lien suivant, où de plus amples informations sont également disponibles :

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

 

Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas taxer ces indemnités.

 

  • Un prêt « ricochet » de 45.000,00 eur maximum à un taux très favorable pour les micros entreprises et les petites entreprises (sociétés et personnes physiques) qui ont besoin de trésorerie suite à la pandémie de Covid-19.

Pour l’obtenir, il faut contacter sa banque.

https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/28901377/22%2B04%2B-%2Blargissement%2Bdu%2Bspectre%2Bde%2Bl%2Bintervention%2Bd%2Burgence

 

    • La Sowalfin, la Sogepa et la SRIW octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars (prochain).
    • La Sogepa proposera des prêts sans contrepartie privée pour pallier aux besoins de trésorerie pour un montant maximal de 200.000,00 eur avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.
    • La SRIW va étendre son mécanisme de garanties « Geligar » et le porter à 250 millions pour les grandes entreprises.
    • AWEX – indemnisations pour aider les entreprises wallonnes exportatrices à supporter les coûts exceptionnels de fermeture des frontières, ralentissement des échanges, annulation, report ou passage en virtuel des foires et salons internationaux etc…

http://api2.tamtam.pro/mailing/link/032230456184?cid=0110142657727583

 


 

Le gouvernement de la Région de Bxl-capitale a pris les mesures suivantes :

 

      • Un moratoire sur le remboursement en capital des prêts octroyés par finance.brussels et invest.brussels est prévu pour les entreprises touchées.
      • Un soutien à la trésorerie des entreprises impactées par le biais de l’octroi de garanties publiques sur les prêts bancaires est mis en place.
      • Le Centre des entreprises en difficultés renforce son accompagnement aux entreprises en difficultés.
      • Le traitement et la liquidation des aides économiques à destination prioritaire des secteurs de l’Horeca, culturels, hôtelier et évènementiel est accéléré.
      • La renonciation à la City Tax sur les hôtels pour le premier semestre 2020.
      • L’octroi d’une prime de 4.000,00 eur qui sera versée aux organisations culturelles et créatives qui sont touchées par la crise du coronavirus. La demande doit être introduite pour le 23 novembre 2020 auprès de Bruxelles Economie et Emploi via le formulaire mis en ligne sur leur site.
        http://werk-economie-emploi.brussels/fr/primes-covid
      • L’octroi d’un aide de 1.100,00 eur  par unité de logement aux hôtels et aparthôtels.
        La demande doit être introduite pour le 13 novembre 2020 auprès de Bruxelles Economie et Emploi via le formulaire mis en ligne sur leur site.
        http://werk-economie-emploi.brussels/fr/primes-covid
      • Le délai de paiement du précompte immobilier est exceptionnellement allongé à quatre mois au lieu de deux mois d’ordinaire.

     

 

  • Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas taxer ces indemnités.