Suite au coronavirus, les mesures d’aide suivantes ont été mises en place par le gouvernement fédéral:
- Outre les possibilités habituelles de réduction ou de dispense, droit passerelle ou plan d’apurement, un report de paiement d’un an peut être demandé pour les cotisations sociales du 1er (au 31 mars 2021) au 4ème (au 15 décembre 2021) trimestres 2020 ainsi que les régularisations à payer au cours de ces quatre trimestres 2020 pour tous les indépendants et leurs conjoints aidants sans que les majorations ne soient réclamées (les cotisations PLCI 2020 ne seront déductibles qu’à la condition que les cotisations sociales 2020 et 2021 soient payées pour le 31/12/2021).
- Un droit passerelle de crise a été mis en place.
Ce droit permet aux indépendants (à titre principal, complémentaires, autres) qui cessent ou interrompent leur activité, notamment pour cause de force majeure, de bénéficier d’un revenu de remplacement avec maintien des droits dans l’assurance maladie-invalidité. Le délai d’octroi passe d’un mois à 7 jours pour permettre à l’indépendant dont l’activité est impactée par les mesures sanitaires de bénéficier du droit passerelle (indemnité complète de 1.291,69 €, ou 1.614,10 € en cas de charge de famille) pour les deux premiers mois d’interruption, et ce quelle que soit la durée d’interruption. Ce droit passerelle est d’application jusqu’au 31 décembre 2020 pour les indépendants qui sont soumis aux mesures de fermeture. Il est d’application jusqu’au 31 août 2020 pour les autres indépendants qui ont décidés d’interrompre leur activité au moins 7 jours consécutifs par mois. Pour le secteur Horeca, un droit passerelle double est prévu pour les mois d’octobre et novembre 2020.Cette mesure vise également les fournisseurs de ce secteur (brasseurs, grossistes, etc..) à condition qu’ils ferment complètement leur activité pour les mois concernés. L’INSATI prévoit des contrôles à postériori. En cas d’abus, outre le remboursement de l’allocation perçue indument, une amende équivalant au double de l’allocation sera infligée.
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
- Un droit passerelle de redémarrage a également été mis en place jusqu’en octobre 2020. Il vise les indépendants ayant été impactés par les mesures sanitaires (obligation momentanée de fermeture, impact sur les heures d’ouvertures, …). Il faut pouvoir démontrer une perte de chiffre d’affaires ou une réduction des commandes d’au moins 10 % sur le trimestre précédent par rapport à ce même trimestre 2019, et ce dû à la crise sanitaire. La demande doit être introduite au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le mois pour lequel la demande est introduite.
https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
Voici un récapitulatif (non exhaustif) des différents types du droit passerelle par secteur d’activité à partir du 19/10/2020 :
- Chômage temporaire pour force majeure.
Dès qu’il existe du chômage temporaire dans l’entreprise, il est interdit à l’employeur de sous-traiter à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs mis en chômage économique.
Les travailleurs obligés de prendre congé pour s’occuper d’un enfant en raison de la fermeture de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées en raison des mesures corona peuvent bénéficier du chômage temporaire pour force majeure du 1er octobre au 31 décembre 2020.
- Allocations de chômage temporaire pour raisons économiques majorées
- Allocations parentales temporaires pour les travailleurs indépendants.
Une allocation mensuelle de 532,24 € (875,00 € pour les familles monoparentales) peut être demandée par les travailleurs indépendants à titre principal qui ne bénéficient pas du droit passerelle pour le mois concerné (qui ont donc repris ou poursuivi leurs activités mais de manière réduite en raison de l’attention apportée à leurs enfants suite à la crise du Covid-19) et sont les parents d’un enfant de moins de 12 ans ou atteint d’un handicap. Cette allocation est payable pour mai à décembre 2020.
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t9
- Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales pour les 1er et 2ème trimestres 2020
Votre caisse d’assurances sociales ou votre secrétariat social vous assisteront utilement dans l’obtention de ces aides.
- Report de paiement de deux mois pour la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés, assorti d’une dispense des amendes usuelles.
Concernant l’impôt des personnes physiques et des sociétés, ce report concerne les avertissements-extraits de rôle reçus à partir du 12 mars dernier. Un délai complémentaire peut être demandé au cas par cas auprès du Centre Régional de Recouvrement. Une réponse sera adressée dans les 30 jours de l’introduction de la demande. Concernant la TVA et le précompte professionnel, ce report concerne les déclarations de février, mars et du premier trimestre 2020
https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19
- Réduction des paiements anticipés des indépendants
- Suppression de l’obligation de verser l’acompte TVA de décembre 2020 pour les assujettis à la TVA
- Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux
- Mesures de soutien des banques pour les entreprises en difficulté via des facilités de crédits pour les prêts déjà existants (échelonnement, suspension de remboursement en intérêts et/ou en capital) ou des crédits supplémentaires pour les sociétés en manque de liquidités en raison de la crise.
Le gouvernement garantit les nouveaux crédits d’une durée de maximum douze mois accordés par les banques aux entreprises, indépendants et particuliers viables et présentant des problèmes de remboursement dus à l’épidémie de Covid-19.Par ailleurs, les banques s’engagent à leur consentir des reports de paiement jusqu’à la fin du mois de septembre 2020 pour les crédits en cours.
La seule condition pour bénéficier de ces mesures est de n’accuser aucun retard de paiement au 1er février 2020 (ou compter moins de 30 jours de retard en date du 29 février 2020), et ne pas être en cours de restructuration active de crédits.
- Les fournisseurs d’eau et d’électricité accorderont des facilités de paiement pour les factures en cours et permettront de revoir le montant des acomptes périodiques pour tenir compte de la baisse d’activité.
Task Force Région Wallonne – 1890.be
Pour les problèmes de trésorerie auxquels les entreprises devront faire face suite au coronavirus, des soutiens sont prévus par la SOWALFIN, la SRIW et la SOGEPA
https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie
Le gouvernement wallon a pris les mesures suivantes :
- Les indemnités 1 à 6 sont clôturées
- Les indemnités ASBL
Le Gouvernement de Wallonie accorde une aide aux ASBL touchées par les mesures sanitaires sous forme de trois indemnités différentes non cumulables (n° 7, 8 et 9) et sous certaines conditions. Cette aide est uniquement accordée aux ASBL assujetties exerçant une activité économique éligible dont l’objet social a un caractère économique et pour autant que :- Elle occupe au moins 1 personne via un contrat de travail ;
- Elle occupe moins de 250 personnes équivalent temps plein via un contrat de travail ;
- Son financement de source publique représente au maximum 50% (hors aides à l’emploi) sur base des comptes de l’année 2019.
Vous retrouverez les différents secteurs éligibles pour chaque indemnité (n° 7, 8 ou 9) sur le lien suivant :
Pour chaque indemnité (n° 7, n°8 et n°9), des conditions complémentaires sont requises :
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- L’indemnité n°7 :
– L’ASBL doit être active en Wallonie et ce avant le 1er juillet 2020 ;
– Et que son chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2020 soit inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaire de 2019 à la même période (à défaut, celui du 4ème trimestre).
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- Pour l’indemnité n°8 :
– Active en Wallonie et ce avant le 19 octobre 2020,
– Fermeture de l’activité le 19 octobre 2020.
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- Enfin pour l’indemnité n°9 :
– Être active en Wallonie et ce avant le 02 novembre 2020,
– Fermeture de l’activité le 02 novembre 2020.
Les demandes d’intervention doivent être introduites pour le 23 mars 2021 via le lien suivant, où de plus amples informations sont également disponibles :
https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnites-asbl
- Une intervention complémentaire « Indemnité 10 » pour les établissements toujours fermés
Cette intervention est accordée aux PME et indépendants à titre principal ou complémentaire exerçant en Wallonie et ce avant le :
– 19 octobre 2020 pour le secteur de la restauration, les activités foraines et sportives et les parcs d’attraction ;
– 02 novembre 2020 pour le secteur du tourisme, les métiers de contact et les activités récréatives.
L’activité doit relever d’un des secteurs repris dans la liste NACE suivante :
https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/627572876/Quels+sont+les+codes+NACE+ligibles+pour+l+indemnite+10+-+intervention+compl+mentaire+en+faveur+des+tablissements+toujours+ferm+s
La demande d’intervention doit être introduite pour le 09 avril 2021 via le lien suivant, où de plus amples informations sont disponibles :
https://indemnitecovid.wallonie.be/fr/indemnite-10
Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas taxer ces indemnités.
- Un prêt « ricochet » de 45.000,00 eur maximum à un taux très favorable pour les micros entreprises et les petites entreprises (sociétés et personnes physiques) qui ont besoin de trésorerie suite à la pandémie de Covid-19.
Pour l’obtenir, il faut contacter sa banque.
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- La Sowalfin, la Sogepa et la SRIW octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars (prochain).
- La Sogepa proposera des prêts sans contrepartie privée pour pallier aux besoins de trésorerie pour un montant maximal de 200.000,00 eur avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.
- La SRIW va étendre son mécanisme de garanties « Geligar » et le porter à 250 millions pour les grandes entreprises.
- AWEX – indemnisations pour aider les entreprises wallonnes exportatrices à supporter les coûts exceptionnels de fermeture des frontières, ralentissement des échanges, annulation, report ou passage en virtuel des foires et salons internationaux etc…
http://api2.tamtam.pro/mailing/link/032230456184?cid=0110142657727583
Le gouvernement de la Région de Bxl-capitale a pris les mesures suivantes :
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- Un moratoire sur le remboursement en capital des prêts octroyés par finance.brussels et invest.brussels est prévu pour les entreprises touchées.
- Un soutien à la trésorerie des entreprises impactées par le biais de l’octroi de garanties publiques sur les prêts bancaires est mis en place.
- Le Centre des entreprises en difficultés renforce son accompagnement aux entreprises en difficultés.
- Le traitement et la liquidation des aides économiques à destination prioritaire des secteurs de l’Horeca, culturels, hôtelier et évènementiel est accéléré.
- L’octroi d’une prime de 3.000,00 eur qui sera versée pour tous les établissements obligés de fermer et possédant les codes NACE 56.301, 56.101 et 56.102. Une prime sera octroyée pour chaque établissement que l’entreprise exploite avec un maximum de 5 primes. L’établissement qui enfreint les règles de fermeture sera exclu de la prime.
https://1819.brussels/blog/prime-covid-de-la-region-de-bruxelles-capitale-introduisez-vos-demandes
- L’octroi d’une prime de 4.000,00 eur qui sera versée aux organisations culturelles et créatives qui sont touchées par la crise du coronavirus. La demande doit être introduite pour le 23 novembre 2020 auprès de Bruxelles Economie et Emploi via le formulaire mis en ligne sur leur site.
http://werk-economie-emploi.brussels/fr/primes-covid
- L’octroi d’un aide de 1.100,00 eur par unité de logement aux hôtels et aparthôtels.
La demande doit être introduite pour le 13 novembre 2020 auprès de Bruxelles Economie et Emploi via le formulaire mis en ligne sur leur site.
http://werk-economie-emploi.brussels/fr/primes-covid
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- Le gouvernement fédéral a décidé de ne pas taxer ces indemnités.