Actualités

Registre UBO

Le SPF Finances annonce une période de tolérance jusqu’au 31/12/2019 pour l’enregistrement du registre UBO. Aucune sanction ne sera d’application pour ceux qui auront complété le registre UBO au 31/12/2019 au plus tard. Ce report est cependant le dernier car la directive européenne impose que tous les enregistrements soient réalisés pour cette date.

 


 

Déclarations fiscales sociétés Biztax revenus 2018

Le délai initialement fixé au 26 septembre 2019 pour rentrer les déclarations fiscales sociétés dont l’exercice clôture au 31 décembre 2018 a été porté au 5 novembre 2019 par le Ministre des Finances. Cette décision fait suite aux récents problèmes techniques et à l’ouverture tardive de Biztax (début juillet 2019).

 


Entrepreneur de jardin – TVA de 6 % sur les arbres, fleurs et plantes

La loi du 27 février 2019 prévoit l’application du taux réduit de TVA de 6 % aux arbres, plantes et fleurs fournis par un entrepreneur de jardin dans le cadre de l’aménagement ou de l’entretien de jardins à partir du 1er avril 2019. Il y a donc dorénavant lieu de ventiler les factures en fourniture de plantes (TVA de 6 % applicable) d’une part, et en plantation et entretien de plantes (TVA de 21 % applicable) d’autre part.

 

Déclarations fiscales IPP revenus 2018

La date ultime de rentrée des déclarations en version électronique est fixée au 15 juillet 2019.

La date ultime de rentrée des déclarations en version papier est fixée au 28 juin 2019. La déclaration papier sera envoyée entre le 7 et le 24 mai 2019 pour ceux qui n’ont pas opté pour une déclaration par voie électronique l’année précédente.

La date ultime de rentrée des déclarations électroniques via mandataire est fixée au 12 novembre 2019.

La date ultime de rentrée des déclarations électroniques à l’impôt des non-résidents est fixée au 5 décembre 2019.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur la rentrée des déclarations.

 


 

Suppression de la cotisation de 5 % pénalisant les rémunérations dirigeants insuffisantes

La pénalité de 5 % instaurée initialement par la loi-réforme de l’impôt des sociétés du 27 décembre 2017 applicable à toutes les sociétés qui n’attribuent pas une rémunération minimale de 45.000,00 € (ou un montant égal au revenu imposable si celui-ci est inférieur) à au moins un dirigeant d’entreprise est supprimée. Cette mesure fiscale est donc considérée comme n’ayant jamais existé.

Le nouveau Code des Sociétés

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) entre en vigueur au 1er mai 2019. Celui-ci se veut plus simple, plus flexible et mieux adapté aux évolutions européennes et à la mobilité des sociétés.

Les sociétés constituées à partir du 1er mai 2019 se feront sous la forme de la société simple, de la société en nom collectif (SNC), de la société en commandite (S.Comm.), de la société à responsabilité limitée (SRL), de la société coopérative (SC) ou de la société anonyme (SA).

 


 

TVA sur locations immobilières

Depuis le 1er janvier 2019, la Belgique a mis en place un régime optionnel de taxation à la TVA des locations immobilières à usage professionnel, sous certaines conditions.