Article 30bis Secteur des travaux immobiliers – Entrée en vigueur au 1er mai 2026 1. Résumé À partir du 1er mai 2026, l’obligation de retenue sur facture prévue par l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 est renforcée pour les entreprises actives dans les travaux immobiliers. Jusqu’à présent, le donneur d’ordre devait vérifier …
Réforme TVA au 1er mai 2026 À compter du 1er mai 2026, une réforme importante du système de gestion de la TVA entre en vigueur. Voici ce qui change : 1. Assujettis en ordre de déclaration et de paiement Le système actuel de compte courant TVA est supprimé et remplacé par un compte-provisions. L’ancien numéro …
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2025 doivent être rentrées, selon la nature des revenus et la complexité des déclarations, au plus tard : Principe général : Le 30 juin 2026 pour les déclarations « papier » Le 15 juillet 2026 via Tax-on-web, en ce compris pour les mandataires Déclarations complexes …
Délai ISOC 2025 – dates de clôture du bilan du 31 décembre 2024 au 28 février 2025 Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2024 au 28 février 2025 doivent être rentrées pour …
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2024 doivent être rentrées, selon la nature des revenus et la complexité des déclarations, au plus tard : Principe général : Le 30 juin 2025 pour les déclarations « papier » Le 15 juillet 2025 via Tax-on-web, en ce compris pour les mandataires Déclarations complexes …
Mise à jour 2025 Situation actuelle (jusqu’au 30 septembre 2025) Le numéro de compte pour payer la TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle) reste inchangé. Utilisez : BE22 6792 0030 0047 Ce compte est valable pour : Les déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) Les versements anticipés sur votre compte courant TVA Changement prévu à partir du 1er octobre 2025 …
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2023 doivent être rentrées, selon la nature des revenus et la complexité des déclarations, au plus tard : Principe général : Le 30 juin 2024 pour les déclarations « papier » Le 19 juillet 2024 via Tax-on-web, en ce compris pour les mandataires Déclarations complexes : Le …
Délai ISOC 2024 – dates de clôture du bilan du 31 décembre 2023 au 29 février 2024 Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2023 au 29 février 2024 doivent être rentrées pour …
Mise en conformité des statuts avec les dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations – délai fixé au 31/12/2023 Objectifs : Le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les objectifs du législateur sont de simplifier et flexibiliser le droit des sociétés, et rendre les entreprises …
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2022 doivent être rentrées, selon la nature des revenus et la complexité des déclarations, au plus tard : Principe général : Le 30 juin 2023 pour les déclarations papier Le 15 juillet 2023 via Tax-on-web, en ce compris pour les mandataires Déclarations complexes : …