Mise à jour 2025 Situation actuelle (jusqu’au 30 septembre 2025) Le numéro de compte pour payer la TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle) reste inchangé. Utilisez : BE22 6792 0030 0047 Ce compte est valable pour : Les déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) Les versements anticipés sur votre compte courant TVA Changement prévu à partir du 1er octobre 2025 …
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2024 doivent être rentrées, selon la nature des revenus et la complexité des déclarations, au plus tard : Principe général : Le 30 juin 2025 pour les déclarations « papier » Le 15 juillet 2025 via Tax-on-web, en ce compris pour les mandataires Déclarations complexes …
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2023 doivent être rentrées, selon la nature des revenus et la complexité des déclarations, au plus tard : Principe général : Le 30 juin 2024 pour les déclarations « papier » Le 19 juillet 2024 via Tax-on-web, en ce compris pour les mandataires Déclarations complexes : Le …
Délai ISOC 2024 – dates de clôture du bilan du 31 décembre 2023 au 29 février 2024 Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2023 au 29 février 2024 doivent être rentrées pour …
Mise en conformité des statuts avec les dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations – délai fixé au 31/12/2023 Objectifs : Le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les objectifs du législateur sont de simplifier et flexibiliser le droit des sociétés, et rendre les entreprises …
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2022 doivent être rentrées, selon la nature des revenus et la complexité des déclarations, au plus tard : Principe général : Le 30 juin 2023 pour les déclarations papier Le 15 juillet 2023 via Tax-on-web, en ce compris pour les mandataires Déclarations complexes : …
Délai ISOC 2023 – dates de clôture du bilan du 31 décembre 2022 au 28 février 2023 Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2022 au 28 février 2023 doivent être rentrées pour …
Facturation des travaux immobiliers (article 20 AR n°1) – nouvelle mention obligatoire sur les factures Depuis le 1er janvier 2023, la mention suivante doit figurer sur les factures émises selon le régime d’autoliquidation lors de la facturation de travaux immobiliers dans le cas où le paiement de la TVA est reporté sur le cocontractant : « …
Depuis le 1er juillet 2022, il existe de nouvelles règles en matière de TVA lorsque le logement est fourni pour une durée inférieure à trois mois et lorsqu’un des services annexes suivants au moins est proposé : « assurer la réception physique des hôtes », « la mise à disposition du linge de maison ainsi que son remplacement au …
Délai ISOC 2022 – dates de clôture du bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022. Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022 doivent être rentrées pour le 17 …