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Délais IPP 2023 – revenus 2022

Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2022 doivent être rentrées, selon la nature des revenus et la complexité des déclarations, au plus tard :   Principe général :   Le 30 juin 2023 pour les déclarations papier Le 15 juillet 2023 via Tax-on-web, en ce compris pour les mandataires   Déclarations complexes : …

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Délai ISOC 2023

Délai ISOC 2023 – dates de clôture du bilan du 31 décembre 2022 au 28 février 2023 Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2022 au 28 février 2023 doivent être rentrées pour …

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Facturation des travaux immobiliers – Mention autoliquidation

Facturation des travaux immobiliers (article 20 AR n°1) – nouvelle mention obligatoire sur les factures Depuis le 1er janvier 2023, la mention suivante doit figurer sur les factures émises selon le régime d’autoliquidation lors de la facturation de travaux immobiliers dans le cas où le paiement de la TVA est reporté sur le cocontractant : « …

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Gîtes et autres locations meublées – nouvelles règles TVA

Depuis le 1er juillet 2022, il existe de nouvelles règles en matière de TVA lorsque le logement est fourni pour une durée inférieure à trois mois et lorsqu’un des services annexes suivants au moins est proposé : « assurer la réception physique des hôtes », « la mise à disposition du linge de maison ainsi que son remplacement au …

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Délai ISOC 2022

Délai ISOC 2022 – dates de clôture du bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022. Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022 doivent être rentrées pour le 17 …

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Délai IPP 2022 – revenus 2021

Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2021 doivent être rentrées, selon le cas, au plus tard le :   30 juin 2022 : déclaration papier 15 juillet 2022 :  déclaration via Tax-on-web citoyens / propositions de déclarations simplifiées 28 octobre 2022 : Tax-on-web mandataires (Excofis)

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Avantage de toute nature électricité et chauffage

A partir du 1er janvier 2022, l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature électricité et chauffage ne sera plus possible que s’il est couplé à la mise à disposition du logement. Dans le cas contraire, son évaluation se fera sur base du coût réel.

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Versements anticipés d’impôt

Voici les dates auxquelles les versements anticipés d’impôt peuvent être effectués en 2022 : 11 avril 2022 11 juillet 2022 10 octobre 2022 20 décembre 2022 Une majoration d’impôt de 6,75 % pour les sociétés et de 2,25 % pour les personnes physiques s’appliquera en cas d’insuffisance de versements anticipés par rapport à l’impôt annuel dû.

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La réduction d’impôt pour renonciation de loyer (E.I. 2022 – revenus 2021)

Suite à la loi corona, tout bailleur renonçant au loyer total ou partiel des mois de mars, avril et/ou mai 2021 se verra octroyer une réduction d’impôt fédérale à l’IPP et à l’impôt des non-résidents. Pour les bailleurs sociétés, cet avantage est également d’application sous forme de crédit d’impôt non remboursable. Cette réduction est possible …

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Le revenu cadastral des biens immobiliers étrangers (à partir des revenus 2021)

Tout contribuable belge possédant un bien immobilier à l’étranger doit remplir un formulaire pour permettre à l’administration d’établir le revenu cadastral de ce bien en vue de sa mention à partir de la déclaration fiscale relative à la période imposable 2021. Le formulaire a été envoyé aux contribuables concernés par l’administration et devait être retourné …

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  • Secteur de la construction – taux tva de 6 % en cas de transformation et d’agrandissement d’une ancienne habitation
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