Suite au coronavirus, les mesures d’aide suivantes ont été mises en place par le gouvernement fédéral: Outre les possibilités habituelles de réduction ou de dispense, droit passerelle ou plan d’apurement, un report de paiement est mis en place pour les cotisations sociales des 1er (au 31 mars 2021) et 2ème (au 30 juin 2021) …
Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés. Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour …
Les sociétés et associations constituées avant le 1er mai 2019 suivent encore provisoirement les anciennes règles du Code des Sociétés (sauf en cas de mise en conformité des statuts avec le nouveau Code des Sociétés et Associations). A partir du 1er janvier 2020, les modifications suivantes leur seront toutefois applicables (même si elles n’ont pas encore …
Le délai initialement fixé au 26 septembre 2019 pour rentrer les déclarations fiscales sociétés dont l’exercice clôture au 31 décembre 2018 a été porté au 5 novembre 2019 par le Ministre des Finances. Cette décision fait suite aux récents problèmes techniques et à l’ouverture tardive de Biztax (début juillet 2019).
Le SPF Finances annonce une période de tolérance jusqu’au 31/12/2019 pour l’enregistrement du registre UBO. Aucune sanction ne sera d’application pour ceux qui auront complété le registre UBO au 31/12/2019 au plus tard. Ce report est cependant le dernier car la directive européenne impose que tous les enregistrements soient réalisés pour cette date.
La pénalité de 5 % instaurée initialement par la loi-réforme de l’impôt des sociétés du 27 décembre 2017 applicable à toutes les sociétés qui n’attribuent pas une rémunération minimale de 45.000,00 € (ou un montant égal au revenu imposable si celui-ci est inférieur) à au moins un dirigeant d’entreprise est supprimée. Cette mesure fiscale est …
Depuis le 1er janvier 2019, la Belgique a mis en place un régime optionnel de taxation à la TVA des locations immobilières à usage professionnel, sous certaines conditions
La loi du 27 février 2019 prévoit l’application du taux réduit de TVA de 6 % aux arbres, plantes et fleurs fournis par un entrepreneur de jardin dans le cadre de l’aménagement ou de l’entretien de jardins à partir du 1er avril 2019. Il y a donc dorénavant lieu de ventiler les factures en fourniture …