Comme pour l’année 2021, le taux de 6% sera d’application en 2022 pour autant qu’il s’agisse de travaux de démolition et de reconstruction conjointe et ce sur l’ensemble du territoire belge. Pour appliquer ce taux, certaines conditions doivent être remplies.
Pour la période imposable 2021, le coefficient de revalorisation s’élève à 4,63. Pour les dirigeants d’entreprise, les revenus locatifs de 2021 seront requalifiés en revenus professionnels pour la partie qui excède le résultat de la formule « Revenu cadastral x 4,63 x 5/3 ».
En cas de retard de paiement des impôts et du précompte professionnel, des intérêts de retard sont dus. Le SPF finance a récemment publié un communiqué annonçant le taux de 4 % pour l’année 2022.
L’attestation que l’entrepreneur devait obtenir de son client pour l’application du taux réduit de tva de 6 % pour les travaux de rénovation sur certains logements privés de plus de 10 ans est remplacée par la mention suivante à indiquer sur la facture à partir du 1er janvier 2022 : « Taux de TVA: En …
Pour tout investissement neuf affecté à 100 % à l’activité professionnelle, une déduction fiscale complémentaire s’applique. A la suite de la crise sanitaire, un pourcentage de déduction complémentaire de 25% avait été mis en place pour les personnes physiques et les PME à partir du 12 mars 2020. Ce pourcentage reste d’application jusqu’au 31 décembre …
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2020 doivent être rentrées, selon le cas, au plus tard le : 30 juin 2021 : déclaration papier 30 juin 2021 : modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse papier 15 juillet 2021 : modification de la proposition de déclaration simplifiée via Tax-on-web …
Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, les régions décident fréquemment d’accorder des indemnités exonérées d’impôt que vous retrouverez sous les liens suivants : Indemnités Covid-19 Région wallonne https://indemnitecovid.wallonie.be/fr Indemnités Covid-19 Région de Bruxelles-capitale https://economie-emploi.brussels/primes-covid Indemnités Covid-19 Région flamande https://www.bakertilly.be/fr/aides-region-flamande
Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, les gouvernements belges ont adopté une série de mesures que vous retrouverez sous les liens suivants : Mesures wallonnes générales – 1890 https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie#indemnites Mesures bruxelloises générales – 1819 https://1819.brussels/blog/covid-19-aides-entreprises-commerces-et-independants Mesures flamandes générales – 1640 https://www.1640.be/article/mesures-de-soutien-du-gouvernement-flamand-coronavirus Mesures fédérales générales – 1890 / 1919 https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie#indemnites https://1819.brussels/blog/covid-19-aides-entreprises-commerces-et-independants https://finances.belgium.be/fr/Actualites/coronavirus-prolongation-nouvelles-mesures-de-soutien-en-preparation
Plans de paiement fiscaux et sociaux liés au coronavirus – COVID-19 Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, les SPF Finances et Sécurité sociale ont adopté une série de mesures que vous retrouverez sous les liens suivants : Aides aux paiements – SPF FINANCES https://finances.belgium.be/fr/entreprises/coronavirus/paiement Aides aux paiements – ONSS https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm
Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les exercices comptables se clôturant au 31/12/2020 doivent être rentrées pour le 28 octobre 2021.