Article 30bis
Secteur des travaux immobiliers – Entrée en vigueur au 1er mai 2026
1. Résumé
À partir du 1er mai 2026, l’obligation de retenue sur facture prévue par l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 est renforcée pour les entreprises actives dans les travaux immobiliers.
Jusqu’à présent, le donneur d’ordre devait vérifier :
- les dettes sociales ONSS ;
- les dettes fiscales.
Désormais, il devra également vérifier :
- les dettes sociales des indépendants auprès de l’INASTI.
Lorsqu’une entreprise présente des dettes visées par l’article 30bis, le client ou entrepreneur principal devra effectuer une retenue sur la facture et verser ce montant à l’administration compétente.
2. Base légale
Législation applicable
- Article 30bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés.
- Extension prévue par la loi-programme du 22 décembre 2023.
Objectif de la réforme
Le législateur souhaite :
- lutter contre les dettes sociales et fiscales dans le secteur de la construction ;
- responsabiliser les donneurs d’ordre ;
- renforcer les contrôles dans les chaînes de sous-traitance.
3. Entreprises concernées
Le régime vise notamment :
- les entreprises de construction ;
- les entrepreneurs et sous-traitants ;
- les entreprises réalisant des travaux immobiliers au sens TVA.
Exemples de travaux immobiliers
- construction ;
- rénovation ;
- transformation ;
- démolition ;
- installation de chauffage ;
- travaux électriques ;
- plafonnage ;
- toiture ;
- carrelage ;
- peinture immobilière.
4. Nouvelle obligation à partir du 1er mai 2026
Situation avant le 1er mai 2026
Le contrôle portait uniquement sur :
- les dettes ONSS ;
- les dettes fiscales.
Nouvelle situation
Le contrôle devra également couvrir :
- les dettes sociales INASTI des indépendants.
Cette vérification devra être effectuée :
- lors de la signature du contrat ;
- et avant chaque paiement de facture.
5. Taux de retenue
Type de dette -> Taux de retenue
Dettes fiscales -> 15 %
Dettes ONSS -> 15 % à 35 %
Dettes INASTI (nouveau) -> 15 %
Important
Le total des retenues ne peut pas dépasser : 50 % du montant HTVA de la facture.
6. Comment vérifier l’obligation de retenue
Plateforme officielle
La vérification s’effectue via :
https://www.checkobligationderetenue.be/
Vérification obligatoire
Le contrôle doit être réalisé :
- avant chaque paiement ;
- même en cas de relation commerciale habituelle ;
- pour chaque sous-traitant concerné.
7. Conséquences en cas d’absence de retenue
Si le donneur d’ordre ne pratique pas la retenue obligatoire :
- il peut être déclaré solidairement responsable ;
- il peut devoir payer les dettes sociales ou fiscales du cocontractant ;
- des sanctions administratives peuvent être appliquées.