Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2022 doivent être rentrées, selon la nature des revenus et la complexité des déclarations, au plus tard : Principe général : Le 30 juin 2023 pour les déclarations papier Le 15 juillet 2023 via Tax-on-web, en ce compris pour les mandataires Déclarations complexes : …
Délai ISOC 2023 – dates de clôture du bilan du 31 décembre 2022 au 28 février 2023 Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2022 au 28 février 2023 doivent être rentrées pour …
Facturation des travaux immobiliers (article 20 AR n°1) – nouvelle mention obligatoire sur les factures Depuis le 1er janvier 2023, la mention suivante doit figurer sur les factures émises selon le régime d’autoliquidation lors de la facturation de travaux immobiliers dans le cas où le paiement de la TVA est reporté sur le cocontractant : « …
Depuis le 1er juillet 2022, il existe de nouvelles règles en matière de TVA lorsque le logement est fourni pour une durée inférieure à trois mois et lorsqu’un des services annexes suivants au moins est proposé : « assurer la réception physique des hôtes », « la mise à disposition du linge de maison ainsi que son remplacement au …
Délai ISOC 2022 – dates de clôture du bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022. Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022 doivent être rentrées pour le 17 …
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2021 doivent être rentrées, selon le cas, au plus tard le : 30 juin 2022 : déclaration papier 15 juillet 2022 : déclaration via Tax-on-web citoyens / propositions de déclarations simplifiées 28 octobre 2022 : Tax-on-web mandataires (Excofis)
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2020 doivent être rentrées, selon le cas, au plus tard le : 30 juin 2021 : déclaration papier 30 juin 2021 : modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse papier 15 juillet 2021 : modification de la proposition de déclaration simplifiée via Tax-on-web …
Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les exercices comptables se clôturant au 31/12/2020 doivent être rentrées pour le 28 octobre 2021.
Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés. Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour …
La pénalité de 5 % instaurée initialement par la loi-réforme de l’impôt des sociétés du 27 décembre 2017 applicable à toutes les sociétés qui n’attribuent pas une rémunération minimale de 45.000,00 € (ou un montant égal au revenu imposable si celui-ci est inférieur) à au moins un dirigeant d’entreprise est supprimée. Cette mesure fiscale est …