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Accueil » Actualités » Fiscalité

Gîtes et autres locations meublées – nouvelles règles TVA

Depuis le 1er juillet 2022, il existe de nouvelles règles en matière de TVA lorsque le logement est fourni pour une durée inférieure à trois mois et lorsqu’un des services annexes suivants au moins est proposé : « assurer la réception physique des hôtes », « la mise à disposition du linge de maison ainsi que son remplacement au …

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Délai ISOC 2022

Délai ISOC 2022 – dates de clôture du bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022. Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022 doivent être rentrées pour le 17 …

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Délai IPP 2022 – revenus 2021

Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2021 doivent être rentrées, selon le cas, au plus tard le :   30 juin 2022 : déclaration papier 15 juillet 2022 :  déclaration via Tax-on-web citoyens / propositions de déclarations simplifiées 28 octobre 2022 : Tax-on-web mandataires (Excofis)

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Délai IPP 2021 – revenus 2020

Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2020 doivent être rentrées, selon le cas, au plus tard le : 30 juin 2021 : déclaration papier 30 juin 2021 : modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse papier 15 juillet 2021 : modification de la proposition de déclaration simplifiée via Tax-on-web …

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Délai ISOC 2021

Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les exercices comptables se clôturant au 31/12/2020 doivent être rentrées pour le 28 octobre 2021.

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Report des délais fiscaux – COVID-19

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés. Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour …

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Suppression de la cotisation de 5 % pénalisant les rémunérations dirigeants insuffisantes

La pénalité de 5 % instaurée initialement par la loi-réforme de l’impôt des sociétés du 27 décembre 2017 applicable à toutes les sociétés qui n’attribuent pas une rémunération minimale de 45.000,00 € (ou un montant égal au revenu imposable si celui-ci est inférieur) à au moins un dirigeant d’entreprise est supprimée. Cette mesure fiscale est …

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TVA sur locations immobilières

Depuis le 1er janvier 2019, la Belgique a mis en place un régime optionnel de taxation à la TVA des locations immobilières à usage professionnel, sous certaines conditions

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Entrepreneur de jardin – TVA de 6 % sur les arbres, fleurs et plantes

La loi du 27 février 2019 prévoit l’application du taux réduit de TVA de 6 % aux arbres, plantes et fleurs fournis par un entrepreneur de jardin dans le cadre de l’aménagement ou de l’entretien de jardins à partir du 1er avril 2019. Il y a donc dorénavant lieu de ventiler les factures en fourniture …

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Mesures fiscales 2022

  • Versements anticipés d’impôt
  • Avantage de toute nature électricité et chauffage
  • Le taux des intérêts de retard fiscaux
  • Déduction pour investissements
  • Secteur de la construction – fin de l’attestation taux réduit 6 %
  • Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux
  • Déductibilité des frais de voiture
  • Secteur de la construction – taux tva de 6 % en cas de transformation et d’agrandissement d’une ancienne habitation
  • Le revenu cadastral des biens immobiliers étrangers (à partir des revenus 2021)
  • La réduction d’impôt pour renonciation de loyer (E.I. 2022 – revenus 2021)

Autres informations

  • Délai ISOC 2022
  • Délai IPP 2022 – revenus 2021
  • Délai IPP 2021 – revenus 2020
  • Indemnités liées au COVID-19
  • Mesures liées au COVID-19
  • Plans de paiement liés au COVID-19
  • Délai ISOC 2021
  • Mesures liées au coronavirus – COVID-19
  • Report des délais fiscaux – COVID-19
  • Nouveau Code des Sociétés et Associations
  • Registre UBO
  • Suppression de la cotisation de 5 % pénalisant les rémunérations dirigeants insuffisantes
  • TVA sur locations immobilières
  • Entrepreneur de jardin – TVA de 6 % sur les arbres, fleurs et plantes

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