Délai ISOC 2022 – dates de clôture du bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022. Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022 doivent être rentrées pour le 17 …
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2021 doivent être rentrées, selon le cas, au plus tard le : 30 juin 2022 : déclaration papier 15 juillet 2022 : déclaration via Tax-on-web citoyens / propositions de déclarations simplifiées 30 septembre 2022 : Tax-on-web mandataires (Excofis)
Les déclarations à l’impôt des personnes physiques revenus 2020 doivent être rentrées, selon le cas, au plus tard le : 30 juin 2021 : déclaration papier 30 juin 2021 : modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse papier 15 juillet 2021 : modification de la proposition de déclaration simplifiée via Tax-on-web …
Les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents « sociétés » pour les exercices comptables se clôturant au 31/12/2020 doivent être rentrées pour le 28 octobre 2021.
Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés. Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour …
La pénalité de 5 % instaurée initialement par la loi-réforme de l’impôt des sociétés du 27 décembre 2017 applicable à toutes les sociétés qui n’attribuent pas une rémunération minimale de 45.000,00 € (ou un montant égal au revenu imposable si celui-ci est inférieur) à au moins un dirigeant d’entreprise est supprimée. Cette mesure fiscale est …
Depuis le 1er janvier 2019, la Belgique a mis en place un régime optionnel de taxation à la TVA des locations immobilières à usage professionnel, sous certaines conditions
La loi du 27 février 2019 prévoit l’application du taux réduit de TVA de 6 % aux arbres, plantes et fleurs fournis par un entrepreneur de jardin dans le cadre de l’aménagement ou de l’entretien de jardins à partir du 1er avril 2019. Il y a donc dorénavant lieu de ventiler les factures en fourniture …