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Accueil » Actualités » Fiscalité » Gîtes et autres locations meublées – nouvelles règles TVA

Gîtes et autres locations meublées – nouvelles règles TVA

19 septembre 2022|Posté dans:Fiscalité, Mesures fiscales 2022

Depuis le 1er juillet 2022, il existe de nouvelles règles en matière de TVA lorsque le logement est fourni pour une durée inférieure à trois mois et lorsqu’un des services annexes suivants au moins est proposé : « assurer la réception physique des hôtes », « la mise à disposition du linge de maison ainsi que son remplacement au moins une fois par semaine » ou  » la fourniture quotidiennement du petit déjeuner » : une TVA de 6% est devenue exigible sur les prestations visées ! (Arrêté royal n° 20, tableau A, rubrique XXX)

Ce qui sous-entend que vous pourrez également récupérer la TVA relative aux frais encourus pour la mise en place et la gestion des projets du logement meublé, et dans certains cas même si ceux-ci sont antérieurs au nouveau régime !

Services additionnels :

Accueil physique

Il est question ici de la présence physique d’une personne qui peut accueillir et assister sur demande les hôtes, au nom et pour compte de l’exploitant, sous sa propre responsabilité et ce, durant une bonne partie de la journée.

Mise à disposition du linge de maison

Le linge de maison comprend le linge de lit ou le linge de toilette, mais pas le linge de cuisine.

Petit-déjeuner quotidien

Le petit-déjeuner doit être fourni quotidiennement mais il ne doit pas nécessairement être proposé par le bailleur lui-même. En effet, il suffit que le petit-déjeuner soit fourni par un tiers mais au nom et pour le compte du bailleur, ainsi que sous sa propre responsabilité. Lorsque le petit-déjeuner est déposé chaque matin à la porte de la maison de vacances, il répond à cette condition.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements

 

 

19 septembre 2022 webmaster

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