Depuis le 1er juillet 2022, il existe de nouvelles règles en matière de TVA lorsque le logement est fourni pour une durée inférieure à trois mois et lorsqu’un des services annexes suivants au moins est proposé : « assurer la réception physique des hôtes », « la mise à disposition du linge de maison ainsi que son remplacement au …
A partir du 1er janvier 2022, l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature électricité et chauffage ne sera plus possible que s’il est couplé à la mise à disposition du logement. Dans le cas contraire, son évaluation se fera sur base du coût réel.
Voici les dates auxquelles les versements anticipés d’impôt peuvent être effectués en 2022 : 11 avril 2022 11 juillet 2022 10 octobre 2022 20 décembre 2022 Une majoration d’impôt de 6,75 % pour les sociétés et de 2,25 % pour les personnes physiques s’appliquera en cas d’insuffisance de versements anticipés par rapport à l’impôt annuel dû.
Suite à la loi corona, tout bailleur renonçant au loyer total ou partiel des mois de mars, avril et/ou mai 2021 se verra octroyer une réduction d’impôt fédérale à l’IPP et à l’impôt des non-résidents. Pour les bailleurs sociétés, cet avantage est également d’application sous forme de crédit d’impôt non remboursable. Cette réduction est possible …
Tout contribuable belge possédant un bien immobilier à l’étranger doit remplir un formulaire pour permettre à l’administration d’établir le revenu cadastral de ce bien en vue de sa mention à partir de la déclaration fiscale relative à la période imposable 2021. Le formulaire a été envoyé aux contribuables concernés par l’administration et devait être retourné …
Suite à un accord du gouvernement, plus aucune déduction ne sera autorisée pour les voitures à moteur thermique achetées ou prises en leasing, renting à partir du 1er janvier 2026. En outre, la déductibilité fiscale des voitures sans émission carbone (véhicules électriques) diminuera progressivement à partir de 2027 en fonction de l’année d’acquisition ou de …
Comme pour l’année 2021, le taux de 6% sera d’application en 2022 pour autant qu’il s’agisse de travaux de démolition et de reconstruction conjointe et ce sur l’ensemble du territoire belge. Pour appliquer ce taux, certaines conditions doivent être remplies.
Pour la période imposable 2021, le coefficient de revalorisation s’élève à 4,63. Pour les dirigeants d’entreprise, les revenus locatifs de 2021 seront requalifiés en revenus professionnels pour la partie qui excède le résultat de la formule « Revenu cadastral x 4,63 x 5/3 ».
En cas de retard de paiement des impôts et du précompte professionnel, des intérêts de retard sont dus. Le SPF finance a récemment publié un communiqué annonçant le taux de 4 % pour l’année 2022.
L’attestation que l’entrepreneur devait obtenir de son client pour l’application du taux réduit de tva de 6 % pour les travaux de rénovation sur certains logements privés de plus de 10 ans est remplacée par la mention suivante à indiquer sur la facture à partir du 1er janvier 2022 : « Taux de TVA: En …