Réforme TVA au 1er mai 2026
À compter du 1er mai 2026, une réforme importante du système de gestion de la TVA entre en vigueur.
Voici ce qui change :
1. Assujettis en ordre de déclaration et de paiement
Le système actuel de compte courant TVA est supprimé et remplacé par un compte-provisions.
L’ancien numéro de compte bancaire de l’administration TVA disparait pour être remplacé par le compte-provisions BE41 6792 0036 4210.
La communication structurée habituelle, basée sur votre numéro d’entreprise, doit toujours être utilisée.
Il est également possible de consulter vos déclarations à payer via la plateforme MyMinfin en allant dans « Mes paiements », puis «Consulter mes dettes actuelles et remboursements » et effectuer vos paiements par cette plateforme. Une fois vos paiements effectués, ces déclarations ne sont plus visibles dans cet aperçu. Le paiement en ligne est vivement recommandé pour éviter toute erreur (montant exact, bon numéro de compte et communication structurée correcte).
En outre, à partir du 01/05/2026, si vous avez demandé le remboursement via votre déclaration, seul le crédit résultant de cette déclaration vous sera remboursé. Si vous souhaitez obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité de votre compte-provisions TVA, vous devez introduire une demande distincte, que vous devez effectuer via MyMinfin.
Le compte-provisions est consultable à tout moment via la plateforme MyMinfin :
« Mes paiements » → « Gérer mes provisions ».
2. Assujettis qui rencontrent des difficultés
Pour les assujettis qui n’introduisent pas leurs déclarations TVA dans les délais, le crédit TVA éventuel sera d’office inscrit sur votre compte-provisions même si vous avez demandé le remboursement via votre déclaration. Par ailleurs, une amende pour dépôt tardif de 100 euros par mois de retard avec un maximum de 500 euros sera appliquée.
Pour les assujettis qui n’introduisent pas leurs déclarations TVA, une amende croissante pour non-dépôt sera appliquée (entre 500 euros et 5.000 euros par déclaration manquante). En outre, l’administration lancera la procédure de déclaration de substitution (envoi d’une proposition de déclaration de substitution basée sur la déclaration TVA antérieure avec un minimum de TVA due de 2.100 euros).
Pour provisionner ou payer vos déclarations périodiques ou de substitution, tant qu’elles n’ont pas encore été reprises sur un titre exécutoire, le paiement doit toujours être effectué sur le nouveau compte BE41 6792 0036 4210.
Dans tous les autres cas, référez-vous à l’avis de paiement que le SPF Finances vous adresse.
Pour les assujettis qui paient en retard ou ne paient pas leurs dettes TVA, les amendes suivantes s’appliquent :
- Déclaration périodique déposée à temps : amende de 5 % de la taxe due
- Déclaration périodique déposée en retard : amende de 10 % de la taxe due
- Déclaration de substitution définitive : amende de 15 % de la taxe due
3. Pour en savoir plus
Consultez le site officiel du SPF Finances