Article 30bis Secteur des travaux immobiliers – Entrée en vigueur au 1er mai 2026 1. Résumé À partir du 1er mai 2026, l’obligation de retenue sur facture prévue par l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 est renforcée pour les entreprises actives dans les travaux immobiliers. Jusqu’à présent, le donneur d’ordre devait vérifier …
Réforme TVA au 1er mai 2026 À compter du 1er mai 2026, une réforme importante du système de gestion de la TVA entre en vigueur. Voici ce qui change : 1. Assujettis en ordre de déclaration et de paiement Le système actuel de compte courant TVA est supprimé et remplacé par un compte-provisions. L’ancien numéro …
