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Accueil » Actualités » Fiscalité » Entrepreneur de jardin – TVA de 6 % sur les arbres, fleurs et plantes

Entrepreneur de jardin – TVA de 6 % sur les arbres, fleurs et plantes

13 mai 2019|Posté dans:Fiscalité

La loi du 27 février 2019 prévoit l’application du taux réduit de TVA de 6 % aux arbres, plantes et fleurs fournis par un entrepreneur de jardin dans le cadre de l’aménagement ou de l’entretien de jardins à partir du 1er avril 2019.

Il y a donc dorénavant lieu de ventiler les factures en fourniture de plantes (TVA de 6 % applicable) d’une part, et en plantation et entretien de plantes (TVA de 21 % applicable) d’autre part.

13 mars 2020 webmaster

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