Facturation des travaux immobiliers (article 20 AR n°1) – nouvelle mention obligatoire sur les factures
Depuis le 1er janvier 2023, la mention suivante doit figurer sur les factures émises selon le régime d’autoliquidation lors de la facturation de travaux immobiliers dans le cas où le paiement de la TVA est reporté sur le cocontractant :
« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Ainsi, la responsabilité de la correcte application du régime tva est transférée sur le client qui n’aurait pas contesté par écrit dans le délai requis la facturation en autoliquidation.