Mise à jour 2025
Situation actuelle (jusqu’au 30 septembre 2025)
Le numéro de compte pour payer la TVA périodique (mensuelle ou trimestrielle) reste inchangé.
Utilisez : BE22 6792 0030 0047
Ce compte est valable pour :
- Les déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles)
- Les versements anticipés sur votre compte courant TVA
Changement prévu à partir du 1er octobre 2025
À partir du 1er octobre 2025, de nouveaux numéros de compte entreront en vigueur :
• BE41 6792 0036 4210
Pour les déclarations périodiques et versements anticipés TVA.
• BE42 6792 0000 0054
Pour le paiement de dettes TVA (ex. soldes dus après déclaration, amendes TVA).
Attention !
- N’utilisez pas les nouveaux numéros avant le 1er octobre 2025.
- Si vous effectuez un paiement anticipé sur le mauvais compte :
o BE41… utilisé trop tôt : la banque remboursera automatiquement ; il faudra payer à nouveau sur BE22….
o BE42… utilisé pour une déclaration : le montant sera affecté à d’autres dettes fiscales ; contactez le SPF Finances pour corriger.
Tableau récapitulatif