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Accueil » Actualités » Monthly Archive for: 'février 13th, 2020'

Nouveau Code des Sociétés et Associations

Les sociétés et associations constituées avant le 1er mai 2019 suivent encore provisoirement les anciennes règles du Code des Sociétés (sauf en cas de mise en conformité des statuts avec le nouveau Code des Sociétés et Associations). A partir du 1er janvier 2020, les modifications suivantes leur seront toutefois applicables (même si elles n’ont pas encore …

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